Objet et identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription aux abonnements payants d'Ovyn, sur le site ovyn.app comme dans l'application mobile. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui restent applicables.
- Vendeur
- Sacha Bitton
- Forme juridique
- à compléter
- Adresse
- à compléter
- SIREN
- à compléter
- TVA intracommunautaire
- à compléter
- Contact
- contact@ovyn.app
Offres et prix
Ovyn propose une offre gratuite et deux abonnements payants. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, et sont ceux affichés au moment de la commande.
Fonctionnalités de base, sans engagement.
Coach IA étendu, Coffre, quiz.
Quotas supérieurs et fonctions avancées.
Le détail des fonctionnalités de chaque offre figure sur la page tarifs. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment ; le nouveau tarif ne s'applique qu'aux échéances postérieures à ton information, et tu peux résilier avant qu'il ne prenne effet.
TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts (à confirmer selon le régime fiscal retenu).
Commande et paiement
Sur le web
Le paiement est traité par Stripe. Ovyn n'a jamais accès à ton numéro de carte. La commande est ferme dès la confirmation du paiement, matérialisée par un email de confirmation.
Sur mobile
Les achats effectués depuis l'application passent par l'App Store (Apple) ou Google Play. Ces plateformes appliquent leurs propres conditions de vente, de facturation et de remboursement, auxquelles nous ne pouvons pas déroger. Une demande de remboursement se fait alors directement auprès d'elles.
Durée et reconduction
L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se reconduit automatiquementà chaque échéance, pour une durée identique, tant que tu ne l'as pas résilié.
- Le prélèvement intervient à la date anniversaire de la souscription.
- Pour un abonnement annuel, nous t'informons de la reconduction à venir avant l'échéance, dans le délai légal.
- La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : tu conserves l'accès jusque-là.
Droit de rétractation
Tu disposes d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour te rétracter, sans avoir à te justifier ni à payer de pénalité (article L.221-18 du code de la consommation).
Important : l'accès immédiat fait perdre ce droit
L'abonnement te donne accès au service dès le paiement. En souscrivant, tu demandes expressément cette exécution immédiate et tu reconnais que tu perdras ton droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté (article L.221-25). Cette double confirmation t'est demandée explicitement au moment de la commande.
Si tu n'as pas encore utilisé le service, tu peux exercer ton droit de rétractation en écrivant à contact@ovyn.app dans les 14 jours. Le remboursement intervient sous 14 jours à compter de la réception de ta demande, par le même moyen de paiement.
Résiliation
La résiliation se fait en ligne, en quelques clics, depuis Réglages → Abonnement, conformément à l'article L.215-1-1 du code de la consommation. Aucune démarche par courrier ni justification n'est exigée.
Réglages → Abonnement → Gérer mon abonnement.
Depuis les réglages d'abonnement de l'App Store ou de Google Play.
La résiliation met fin à la reconduction : tu gardes l'accès jusqu'au terme de la période en cours, et aucun nouveau prélèvement n'intervient. Les sommes déjà versées pour la période entamée ne sont pas remboursées au prorata, sauf défaut de conformité du service.
Supprimer ton compte (Réglages → Compte) entraîne aussi la résiliation de l'abonnement — mais efface définitivement tes données, ce qui n'est pas réversible.
Souscription par un mineur
Ovyn s'adresse principalement à des élèves mineurs. Un mineur ne peut pas conclure seul un contrat d'abonnement payant : la souscription doit être effectuée par un titulaire de l'autorité parentale, ou avec son accord exprès. En souscrivant, tu déclares être majeur ou disposer de cet accord.
Un représentant légal qui constaterait une souscription effectuée sans son accord peut nous écrire à contact@ovyn.app : l'abonnement sera résilié et les sommes prélevées remboursées.
Garantie de conformité
Ovyn est tenu de fournir un service conforme à sa description et de répondre des défauts de conformité existants au moment de la fourniture (articles L.224-25-12 et suivants du code de la consommation). Cette garantie légale s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.
En cas de défaut de conformité, tu peux en demander la mise en conformité ; si elle est impossible ou tardive, tu peux obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Écris à contact@ovyn.app.
Les interruptions ponctuelles pour maintenance, ainsi que les erreurs produites par le coach IA — dont la nature probabiliste est décrite dans les CGU — ne constituent pas en elles-mêmes un défaut de conformité.
Réclamation et médiation
Toute réclamation doit d'abord nous être adressée à contact@ovyn.app. Nous nous engageons à répondre dans un délai raisonnable.
Médiateur de la consommation
Si notre réponse ne te satisfait pas, tu peux saisir gratuitement un médiateur de la consommation dans un délai d'un an à compter de ta réclamation écrite.
- Médiateur
- à compléter
- Adresse
- à compléter
- Site
- à compléter
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.